Conditions Générales d'Utilisation

Service édité et exploité par VISION A&I TECHNOLOGY SAS - Version 1.0 - En vigueur le 1er Septembre 2026

Préambule

Le service MONA (Mon Outil Numérique d'Assistance), ci-après « MONA » ou le « Service », est un assistant de gestion commerciale accessible via l'application de messagerie WhatsApp, permettant à des commerçants et entreprises de suivre leur stock, leurs créances clients, leurs dépenses et leur activité commerciale.

MONA est conçu, développé, édité, exploité et exclusivement détenu par la société VISION A&I TECHNOLOGY, société par actions simplifiée (SAS) de droit burkinabè, régie par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, dont l'identification complète figure à l'Article 1 ci-dessous. Toute référence à « MONA », « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes désigne VISION A&I TECHNOLOGY SAS.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VISION A&I TECHNOLOGY met le Service à la disposition des utilisateurs professionnels, et les droits et obligations respectifs des parties.

Article 1 - Identification de l'éditeur

Le Service MONA est édité et exploité par :

Dénomination sociale : VISION A&I TECHNOLOGY
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) de droit burkinabè, soumise à l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
Capital social : 1.000.000 francs CFA
Siège social : Parcelle 01(A), Lot 20(14), Section 021 (AY), Secteur 04, S/C 10 BP 506 Ouaga-aéroport 10, Ouagadougou, Burkina Faso
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) :  BF-OUA-01-2026-B16-17277
Identifiant Financier Unique (IFU) :  00327082Z
Représentant légal : Anice Gnampa
Adresse électronique de contact : contact@allomona.com

Numéro WhatsApp du support : +226 78 20 24 24

 Site internet : https://allomona.com

La marque MONA, le nom commercial MONA, le logo MONA, le nom de domaine allomona.com ainsi que l'ensemble des éléments logiciels, graphiques, textuels et techniques composant le Service sont la propriété exclusive de VISION A&I TECHNOLOGY. Aucune autre société, personne physique ou entité ne détient de droit sur le Service MONA.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Utilisateur » ou « Commerçant » : toute personne physique majeure ou personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale, qui utilise le Service pour la gestion de son activité.
« Compte » : l'espace de gestion associé au numéro WhatsApp de l'Utilisateur, créé lors de l'inscription au Service.
« Agent » ou « Opérateur » : toute personne (employé, collaborateur, vendeur) que l'Utilisateur autorise à enregistrer des opérations dans son Compte, avec des droits restreints, dans les plans qui le permettent.
« Établissement » ou « Boutique » : un point de vente ou site d'activité rattaché au Compte de l'Utilisateur, dans les plans qui le permettent.
« Données Commerciales » : l'ensemble des informations saisies ou générées dans le Compte par l'Utilisateur ou ses Agents : produits, stocks, ventes, achats, créances, paiements, dépenses, fournisseurs, clients finaux et documents associés.
« Client Final » : toute personne dont les informations (nom, montant dû, historique) sont enregistrées par l'Utilisateur dans le Service dans le cadre de la gestion de son commerce.
« Plan » : l'offre d'abonnement choisie par l'Utilisateur, déterminant les fonctionnalités accessibles et les limites d'usage.
« Période d'Essai » : la période gratuite de découverte du Service accordée à tout nouveau Compte, décrite à l'Article 7.
« Prestataires » : les sociétés tierces dont VISION A&I TECHNOLOGY utilise les services pour fournir le Service (fournisseur de la messagerie WhatsApp, fournisseurs d'intelligence artificielle, hébergeur, prestataires de paiement).
« Politique de Confidentialité » : le document distinct décrivant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service, accessible sur allomona.com et faisant partie intégrante des présentes CGU.

Article 3 - Objet et acceptation des CGU

Les présentes CGU régissent l'accès au Service et son utilisation. Elles constituent le contrat liant VISION A&I TECHNOLOGY et l'Utilisateur.

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. L'acceptation est matérialisée par la création d'un Compte, c'est-à-dire par l'envoi du premier message d'inscription au numéro WhatsApp officiel de MONA et la validation des étapes d'inscription. Toute poursuite de l'utilisation du Service après une modification des CGU vaut acceptation des CGU modifiées, dans les conditions de l'Article 17.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation. Les CGU sont consultables à tout moment sur https://allomona.com et peuvent être obtenues sur demande auprès du support.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels. En l'utilisant, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale, et non en qualité de consommateur. Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont, en conséquence, pas applicables à la relation entre VISION A&I TECHNOLOGY et l'Utilisateur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 4 - Description du Service

MONA est un service logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible par conversation WhatsApp, sans installation d'application dédiée. L'Utilisateur interagit avec le Service en envoyant des messages texte ou des photos au numéro WhatsApp officiel de MONA, et reçoit en retour des confirmations, des informations et des documents.

Selon le Plan souscrit, le Service permet notamment :

• l'enregistrement des entrées et sorties de stock, le suivi des quantités disponibles et la fixation de seuils d'alerte ;
• l'enregistrement des ventes, au comptant ou à crédit, et le calcul du bénéfice sur la base du coût d'achat enregistré au moment de la vente ;
• le suivi des créances (dettes) des Clients Finaux, l'enregistrement des paiements et acomptes, et la relance des débiteurs ;
• l'enregistrement et la catégorisation des dépenses de l'activité ;
• la génération de reçus, factures et relevés de dette au format PDF ;
• la consultation de l'inventaire, de l'historique des opérations et de rapports d'activité ;
• l'ajout de produits par photo ;
• la gestion d'Agents à droits restreints et de plusieurs Établissements, dans les Plans qui le prévoient.

Le contenu exact des fonctionnalités et les limites d'usage (nombre de produits, nombre d'opérations par jour, durée de conservation de l'historique, nombre d'Agents ou d'Établissements) dépendent du Plan souscrit et sont décrits sur https://allomona.com. VISION A&I TECHNOLOGY se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités dans les conditions de l'Article 17.

Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle pour interpréter les messages et les photos envoyés par l'Utilisateur. Les limites de ces technologies et les obligations de vérification qui en découlent pour l'Utilisateur sont précisées à l'Article 11.

Article 5 - Conditions d'accès et inscription

5.1 Conditions d'éligibilité

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit :

• être une personne physique majeure (dix-huit ans au moins) disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement constituée, agissant par un représentant habilité ;
• agir dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale ou artisanale ;
• disposer d'un numéro de téléphone mobile actif et d'un compte WhatsApp fonctionnel associé à ce numéro ;
• disposer d'un accès à Internet suffisant pour l'utilisation de WhatsApp ;
• accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

Le Service est destiné aux commerçants et entreprises établis en Afrique de l'Ouest, et prioritairement au Burkina Faso. VISION A&I TECHNOLOGY se réserve le droit de refuser ou de restreindre l'accès au Service dans tout territoire où sa fourniture serait contraire à la réglementation locale ou aux conditions de ses Prestataires.

5.2 Procédure d'inscription

L'inscription s'effectue directement par conversation WhatsApp avec le numéro officiel de MONA. L'Utilisateur est invité à renseigner les informations nécessaires à la création de son Compte, notamment le nom de son commerce, sa ville et son type d'activité, puis à enregistrer ses premiers produits.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. VISION A&I TECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes ou obsolètes fournies par l'Utilisateur, notamment sur les documents générés (reçus, factures).

5.3 Un Compte par numéro

Un Compte est associé à un numéro WhatsApp unique. Le numéro WhatsApp constitue l'identifiant de l'Utilisateur auprès du Service. L'Utilisateur ne peut créer plusieurs Comptes pour un même commerce dans le but de contourner les limites d'un Plan.

Article 6 - Compte, numéro WhatsApp, Agents et sécurité

6.1 Responsabilité du numéro WhatsApp

L'accès au Compte s'effectue par le numéro WhatsApp de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son téléphone, de sa carte SIM et de son compte WhatsApp (code PIN, vérification en deux étapes de WhatsApp, verrouillage de l'appareil). Toute opération effectuée depuis le numéro WhatsApp de l'Utilisateur est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement VISION A&I TECHNOLOGY, par le canal de support indiqué à l'Article 21, de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son téléphone ou de son numéro, afin que des mesures de protection du Compte puissent être prises.

6.2 Changement de numéro

En cas de changement de numéro de téléphone, l'Utilisateur doit contacter le support afin d'organiser le transfert de son Compte vers le nouveau numéro. VISION A&I TECHNOLOGY pourra exiger tout justificatif raisonnable permettant de vérifier l'identité de l'Utilisateur avant d'effectuer le transfert.

6.3 Agents et Opérateurs

Dans les Plans qui le permettent, l'Utilisateur peut autoriser des Agents à enregistrer des opérations dans son Compte depuis leur propre numéro WhatsApp. Les Agents disposent de droits restreints, limités aux opérations de vente et de service aux Clients Finaux ; ils ne peuvent notamment ni supprimer des produits, ni annuler des ventes, ni consulter les résultats financiers globaux du Compte.

L'Utilisateur est seul responsable du choix de ses Agents, de l'information qu'il leur donne sur les présentes CGU et sur la Politique de Confidentialité, et de l'ensemble des opérations qu'ils enregistrent. L'Utilisateur s'engage à retirer sans délai les droits d'accès de tout Agent qui cesse de travailler pour lui ou dont il ne souhaite plus l'intervention. Chaque opération est enregistrée avec l'identification de l'Agent qui l'a saisie.

6.4 Confidentialité des échanges

Les échanges entre l'Utilisateur et le Service transitent par l'infrastructure WhatsApp de Meta, puis sont traités sur les serveurs de VISION A&I TECHNOLOGY pour fournir le Service. Les conditions de ce traitement sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 7 - Plans, Période d'Essai, tarifs et paiement

7.1 Période d'Essai

VISION A&I TECHNOLOGY peut proposer, à sa discrétion, une période d'essai gratuite lors de la création d'un nouveau Compte, permettant à l'Utilisateur de découvrir tout ou partie des fonctionnalités d'un Plan payant avant tout engagement financier.

Lorsqu'une période d'essai est proposée, ses modalités précises (durée, fonctionnalités incluses, conditions d'éligibilité et modalités de fin) sont celles communiquées à l'Utilisateur au moment de son inscription, dans la conversation WhatsApp ou sur https://allomona.com. Ces modalités peuvent varier dans le temps, selon le Plan concerné, ou ne pas être proposées à tous les nouveaux Comptes ; l'existence et le contenu d'une période d'essai ne constituent pas un droit acquis pour l'Utilisateur.

Aucun moyen de paiement n'est requis pour bénéficier d'une période d'essai lorsqu'elle est proposée. Sauf modalités contraires communiquées à l'Utilisateur, une période d'essai n'est accordée qu'une seule fois par numéro WhatsApp et par commerce.

À l'issue de la période d'essai, en l'absence de souscription à un Plan payant, le Compte bascule automatiquement vers le Plan Gratuit, dans les conditions de l'Article 7.2. Les Données Commerciales déjà saisies sont conservées dans les conditions de la Politique de Confidentialité, mais certaines fonctionnalités peuvent devenir inaccessibles.

7.2 Plans et tarifs

VISION A&I TECHNOLOGY propose plusieurs Plans (dont un Plan Gratuit, un Plan Standard, un Plan Business et un Plan Enterprise), dont le contenu, les limites et les prix sont indiqués sur https://allomona.com/#tarifs au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF).

Les prix affichés sont indiqués TTC. Toute taxe, droit ou redevance applicable, présente ou future, est à la charge de l'Utilisateur, sauf disposition légale contraire.

Le Plan Enterprise peut comporter des composantes tarifaires supplémentaires (Agents ou Établissements additionnels) selon les modalités indiquées sur allomona.com ou convenues par écrit avec VISION A&I TECHNOLOGY.

7.3 Abonnement mensuel et annuel

Les Plans payants sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelable, ou pour une durée d'un (1) an. L'abonnement annuel est proposé à un tarif préférentiel correspondant à dix (10) mois d'abonnement mensuel, les deux mois restants étant offerts. Cette remise est acquise uniquement pour un paiement anticipé de la totalité de la période annuelle.

7.4 Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue par mobile money ou tout autre moyen proposé, via des prestataires de paiement agréés, selon les instructions communiquées dans la conversation WhatsApp. VISION A&I TECHNOLOGY n'a jamais accès aux identifiants ou codes secrets de paiement de l'Utilisateur, qui sont saisis exclusivement auprès du prestataire de paiement. Le paiement est réputé effectué à la réception, par VISION A&I TECHNOLOGY, de la confirmation du prestataire de paiement.

L'accès aux fonctionnalités du Plan souscrit est activé après confirmation du paiement. En cas d'échec d'un paiement, l'Utilisateur est invité à renouveler l'opération ; le Plan n'est pas activé tant que le paiement n'est pas confirmé.

7.5 Facturation

Un justificatif de paiement est mis à disposition de l'Utilisateur pour chaque abonnement réglé. Sur demande, une facture conforme aux exigences de la réglementation fiscale burkinabè peut être établie au nom de l'Utilisateur, sur la base des informations qu'il a renseignées.

7.6 Modification des tarifs

VISION A&I TECHNOLOGY peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est portée à la connaissance des Utilisateurs concernés au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par message WhatsApp et/ou publication sur allomona.com. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement de l'abonnement. Les abonnements déjà payés ne sont pas affectés jusqu'à leur terme. L'Utilisateur qui refuse la modification peut ne pas renouveler son abonnement.

Article 8 - Durée, renouvellement, suspension et résiliation

8.1 Durée et renouvellement

Le contrat prend effet à la création du Compte et se poursuit tant que le Compte est actif. Les abonnements payants sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle). Le renouvellement s'effectue par un nouveau paiement de l'Utilisateur avant ou à l'échéance ; à défaut de paiement à l'échéance, le Compte bascule vers le Plan Gratuit après un délai de tolérance de 7 jours, avec les restrictions de fonctionnalités correspondantes.

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Il peut demander la fermeture de son Compte et la suppression de ses données selon la procédure décrite dans la Politique de Confidentialité. La fermeture du Compte ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées, conformément à l'Article 9.

8.3 Suspension et résiliation par VISION A&I TECHNOLOGY

VISION A&I TECHNOLOGY peut suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de :

• manquement de l'Utilisateur ou de ses Agents aux présentes CGU, notamment aux usages interdits de l'Article 10 ;
• défaut de paiement ;
• soupçon raisonnable de fraude, d'usurpation d'identité ou d'utilisation illicite du Service ;
• demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
• risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service ou des données d'autres Utilisateurs.

Sauf urgence ou impossibilité légale, VISION A&I TECHNOLOGY informe l'Utilisateur des motifs de la suspension et l'invite à régulariser sa situation dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, ou en cas de manquement grave ou répété, VISION A&I TECHNOLOGY peut résilier le contrat et fermer le Compte.

8.4 Comptes inactifs

Un Compte relevant du Plan Gratuit et n'ayant enregistré aucune activité pendant une durée de 90 jours consécutifs peut être placé en veille. L'Utilisateur en est informé et peut réactiver son Compte en reprenant l'utilisation du Service. À l'expiration d'une durée d'inactivité supplémentaire de 12 mois, le Compte et les Données Commerciales associées peuvent être supprimés, après notification préalable à l'Utilisateur par WhatsApp.

8.5 Effets de la fin du contrat

À la fermeture du Compte, quel qu'en soit le motif, l'Utilisateur perd l'accès au Service et à ses Données Commerciales. Avant la fermeture, l'Utilisateur est invité à exporter les données et documents qu'il souhaite conserver, au moyen des fonctionnalités disponibles dans son Plan. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées selon les durées et exceptions prévues par la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales) incombant à VISION A&I TECHNOLOGY.

Article 9 - Absence de droit de rétractation et de remboursement

Le Service étant fourni exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aucun droit de rétractation n'est applicable. Les sommes versées au titre d'un abonnement, mensuel ou annuel, sont définitivement acquises à VISION A&I TECHNOLOGY et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas de résiliation anticipée à l'initiative de l'Utilisateur, de non-utilisation du Service ou de basculement vers un Plan inférieur.

La Période d'Essai gratuite de quatorze (14) jours a précisément pour objet de permettre à l'Utilisateur d'évaluer le Service avec ses propres données avant tout engagement financier.

Par exception, en cas de résiliation par VISION A&I TECHNOLOGY pour un motif qui ne serait pas imputable à l'Utilisateur, ou en cas d'arrêt définitif du Service décidé par VISION A&I TECHNOLOGY, la fraction de l'abonnement annuel correspondant à la période non consommée pourra être remboursée au prorata, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 10 - Obligations de l'Utilisateur et usages interdits

10.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la réglementation en vigueur au Burkina Faso et dans tout territoire depuis lequel il utilise le Service, ainsi qu'aux conditions d'utilisation de WhatsApp et aux politiques commerciales de Meta applicables aux comptes professionnels, dont il reconnaît avoir connaissance.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la conduite de son activité commerciale, de la licéité des produits qu'il vend et des informations qu'il enregistre, ainsi que du respect de ses propres obligations légales, fiscales, comptables et sociales. MONA est un outil de gestion interne ; il ne se substitue pas à un expert-comptable, à un conseil juridique ou fiscal, ni à une déclaration auprès des administrations.

10.2 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service, directement ou par l'intermédiaire d'Agents, pour :

• gérer la vente ou le stock de produits ou services dont le commerce est illicite (stupéfiants, armes, contrefaçons, produits volés, médicaments non autorisés, etc.) ;
• commettre ou faciliter une fraude, un blanchiment de capitaux, une escroquerie ou toute autre infraction ;
• enregistrer des informations fausses ou trompeuses sur des Clients Finaux, notamment des dettes fictives, ou générer des reçus et factures ne correspondant pas à des opérations réelles ;
• harceler, menacer ou nuire à des Clients Finaux ou à des tiers, notamment au moyen des fonctionnalités de relance ;
• usurper l'identité d'un tiers ou créer un Compte au nom d'une entreprise sans habilitation ;
• tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs, de contourner les limites d'un Plan, de perturber le fonctionnement du Service, d'en extraire massivement des données ou d'en analyser le code ou les mécanismes à des fins de reproduction ;
• utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités (spam) ou à des fins de prospection de masse non autorisée ;
• revendre, louer ou fournir le Service à des tiers sans accord écrit de VISION A&I TECHNOLOGY.

10.3 Contenus transmis

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il transmet au Service (photos de produits, factures, cartes de visite, logos, informations sur ses Clients Finaux) et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers. L'Utilisateur s'interdit de transmettre tout contenu à caractère illicite, diffamatoire, obscène ou contraire à l'ordre public.

Article 11 - Nature de l'assistance par intelligence artificielle et limites

11.1 Fonctionnement

MONA utilise des technologies d'intelligence artificielle (traitement du langage naturel et analyse d'images) pour interpréter les messages et les photos envoyés par l'Utilisateur et les transformer en écritures structurées (mouvement de stock, vente, créance, paiement, dépense). Ces technologies sont fournies pour partie par des Prestataires tiers spécialisés, identifiés dans la Politique de Confidentialité.

11.2 Caractère non infaillible

L'Utilisateur reconnaît expressément que l'interprétation automatique du langage naturel et des images, aussi performante soit-elle, n'est pas infaillible. Une formulation ambiguë, une abréviation inhabituelle, une faute de frappe, une photo de mauvaise qualité ou un nom propre inconnu peuvent conduire à une interprétation erronée (produit, quantité, prix, client ou nature de l'opération). Lorsque le Service détecte une ambiguïté, il demande une confirmation à l'Utilisateur ; toutefois, certaines erreurs peuvent ne pas être détectées.

11.3 Obligation de vérification de l'Utilisateur

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à :

• lire attentivement chaque message de confirmation renvoyé par le Service après une opération ;
• vérifier régulièrement l'exactitude de son inventaire, de ses créances et de son historique ;
• corriger sans délai toute écriture erronée au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet, ou signaler l'erreur au support ;
• ne pas prendre de décision commerciale, financière ou contentieuse importante sur la seule base d'une écriture non vérifiée.

Les Données Commerciales, rapports, calculs de bénéfice, relevés de dette, reçus et factures générés par le Service constituent une aide à la gestion établie à partir des informations saisies par l'Utilisateur et interprétées automatiquement ; ils ne constituent ni une comptabilité au sens légal, ni un document ayant valeur probante par lui-même, ni un conseil. VISION A&I TECHNOLOGY ne garantit pas l'exactitude des écritures résultant d'une interprétation automatique non confirmée par l'Utilisateur.

11.4 Amélioration continue

Afin d'améliorer la qualité de l'interprétation, les messages que le Service n'a pas réussi à comprendre peuvent faire l'objet d'une revue par l'équipe de VISION A&I TECHNOLOGY, dans les conditions strictes (anonymisation préalable, absence de partage entre Utilisateurs) décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 12 - Données Commerciales et données des Clients Finaux

12.1 Propriété des Données Commerciales

Les Données Commerciales saisies par l'Utilisateur et ses Agents demeurent la propriété de l'Utilisateur. VISION A&I TECHNOLOGY n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données. L'Utilisateur concède à VISION A&I TECHNOLOGY, pour la durée du contrat, une licence non exclusive d'hébergement, de traitement, de reproduction et d'affichage des Données Commerciales, aux seules fins de fourniture, de sécurisation et d'amélioration du Service, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.

12.2 Responsabilité de l'Utilisateur à l'égard de ses Clients Finaux

En enregistrant dans le Service des informations relatives à ses Clients Finaux (nom, montant dû, historique de paiement, coordonnées éventuelles), l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement de ces données au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. VISION A&I TECHNOLOGY agit, pour ces données, en qualité de sous-traitant, sur instruction de l'Utilisateur et pour les seules finalités du Service.

L'Utilisateur s'engage en conséquence à :

• ne collecter et enregistrer que les informations strictement nécessaires à la gestion de sa relation commerciale avec ses Clients Finaux ;
• informer ses Clients Finaux, par tout moyen approprié, de l'utilisation d'un outil de gestion numérique et de la possibilité de s'adresser à lui pour exercer leurs droits ;
• traiter les demandes d'accès, de rectification ou de suppression de ses Clients Finaux, VISION A&I TECHNOLOGY lui apportant l'assistance technique raisonnablement nécessaire ;
• respecter toute obligation de déclaration ou de formalité qui lui incomberait, en sa qualité de responsable du traitement, auprès de l'autorité de protection des données compétente.

12.3 Engagements de VISION A&I TECHNOLOGY

VISION A&I TECHNOLOGY s'engage à ne traiter les données des Clients Finaux que sur instruction de l'Utilisateur et pour les besoins du Service, à ne pas les divulguer à des tiers en dehors des Prestataires nécessaires à l'exécution du Service, à assurer une séparation stricte des données entre les Comptes des différents Utilisateurs, et à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 Droits de VISION A&I TECHNOLOGY

Le Service MONA, dans l'ensemble de ses composantes (logiciels, algorithmes, architectures, bases de données (à l'exclusion des Données Commerciales de l'Utilisateur), interfaces conversationnelles, textes, messages, modèles de documents (reçus, factures, relevés), éléments graphiques, logo, charte visuelle, nom « MONA », nom de domaine « allomona.com » et documentation) est la propriété exclusive de VISION A&I TECHNOLOGY et est protégé par la législation burkinabè.

13.2 Licence d'utilisation

VISION A&I TECHNOLOGY concède à l'Utilisateur, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Service, pour les seuls besoins de la gestion de son activité professionnelle et conformément aux présentes CGU. Toute autre utilisation est interdite.

13.3 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il transmet au Service (logo, photos, nom commercial). Il autorise VISION A&I TECHNOLOGY à les reproduire et les afficher dans le Service et sur les documents générés (reçus, factures), aux seules fins de fourniture du Service.

13.4 Références commerciales

Sauf opposition écrite de l'Utilisateur adressée au support, VISION A&I TECHNOLOGY pourra mentionner le nom commercial de l'Utilisateur à titre de référence dans ses supports de communication, sans divulguer aucune Donnée Commerciale.

Article 14 - Disponibilité, maintenance et dépendance à des services tiers

14.1 Disponibilité

VISION A&I TECHNOLOGY s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sept jours sur sept, mais ne souscrit à cet égard qu'à une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu, ralenti ou dégradé, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas d'incident. VISION A&I TECHNOLOGY s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer les Utilisateurs à l'avance des interruptions planifiées.

14.2 Dépendance à WhatsApp et aux Prestataires

Le Service est fourni via la plateforme WhatsApp Business exploitée par Meta Platforms, ainsi qu'au moyen de services d'intelligence artificielle, d'hébergement et de paiement fournis par des Prestataires tiers. L'Utilisateur reconnaît que VISION A&I TECHNOLOGY n'exerce aucun contrôle sur ces services tiers, dont la disponibilité, les fonctionnalités, les conditions d'utilisation et les tarifs peuvent évoluer indépendamment de sa volonté. Toute indisponibilité, modification ou suppression d'un service tiers pourra affecter le Service, sans que la responsabilité de VISION A&I TECHNOLOGY puisse être engagée à ce titre.

14.3 Connexion et équipements

L'Utilisateur fait son affaire de l'acquisition, du bon fonctionnement et de la sécurité de son téléphone, de son abonnement de téléphonie mobile et de son accès Internet. Les frais de connexion (données mobiles) demeurent à sa charge. VISION A&I TECHNOLOGY n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au réseau de l'opérateur de téléphonie ou à l'équipement de l'Utilisateur.

14.4 Messages en attente

Les messages envoyés par l'Utilisateur pendant une période sans connexion Internet sont transmis par WhatsApp lorsque la connexion est rétablie. Ils sont alors traités par le Service dans l'ordre de leur réception. L'Utilisateur est invité à vérifier les confirmations reçues après le rétablissement de la connexion.

Article 15 - Responsabilité et garanties

15.1 Absence de garantie de résultat

Le Service est fourni « en l'état ». VISION A&I TECHNOLOGY ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu, ou qu'il répondra à des besoins particuliers de l'Utilisateur non expressément prévus dans la description du Service. VISION A&I TECHNOLOGY ne garantit aucun résultat commercial, financier ou de gestion lié à l'utilisation du Service.

15.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de VISION A&I TECHNOLOGY à l'égard de l'Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs, prévisibles et dûment prouvés, et ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

VISION A&I TECHNOLOGY ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial ou d'image, ni des dommages résultant :

• d'une interprétation automatique erronée non corrigée par l'Utilisateur malgré les mécanismes de confirmation prévus (Article 11) ;
• d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes saisies par l'Utilisateur ou ses Agents ;
• d'un usage du Service non conforme aux CGU ou à sa destination ;
• de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée du téléphone ou du numéro WhatsApp de l'Utilisateur ;
• d'une indisponibilité ou d'une modification des services tiers visés à l'Article 14.2 ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'Article 16 ;
• de décisions de gestion, commerciales, fiscales ou contentieuses prises par l'Utilisateur sur la base des informations issues du Service.

15.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de tout dommage causé à VISION A&I TECHNOLOGY, à ses Prestataires ou à des tiers du fait d'un usage du Service contraire aux présentes CGU ou à la loi. Il garantit VISION A&I TECHNOLOGY contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un tel usage, en ce compris les réclamations de Clients Finaux relatives aux données que l'Utilisateur a enregistrées.

Article 16 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence des juridictions burkinabè et de l'espace OHADA, tel que, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, insurrection, acte de terrorisme, décision des autorités publiques, grève générale, interruption des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance majeure d'un Prestataire ou attaque informatique d'ampleur. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 17 - Modification des CGU et évolution du Service

VISION A&I TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ainsi que les fonctionnalités du Service, afin notamment de les adapter aux évolutions techniques, réglementaires, commerciales ou aux conditions de ses Prestataires.

Toute modification substantielle des CGU est notifiée à l'Utilisateur par message WhatsApp et/ou par publication sur https://allomona.com au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'une modification est imposée par la loi ou par une décision d'autorité, auquel cas elle peut entrer en vigueur immédiatement. La version en vigueur est celle publiée sur allomona.com, identifiée par son numéro de version et sa date.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU modifiées, il doit cesser d'utiliser le Service et peut demander la fermeture de son Compte avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

VISION A&I TECHNOLOGY peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. La suppression d'une fonctionnalité substantielle d'un Plan payant en cours donne lieu, au choix de VISION A&I TECHNOLOGY, soit au maintien de la fonctionnalité jusqu'au terme de la période payée, soit à une compensation équivalente.

Article 18 - Protection des données à caractère personnel

Les conditions dans lesquelles VISION A&I TECHNOLOGY collecte, utilise, conserve, partage et protège les données à caractère personnel de l'Utilisateur, de ses Agents et de ses Clients Finaux sont décrites dans la Politique de Confidentialité de MONA, accessible sur https://allomona.com, qui fait partie intégrante des présentes CGU. La Politique de Confidentialité décrit également la procédure permettant à toute personne concernée d'exercer ses droits, notamment son droit à la suppression de ses données.

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à la législation burkinabè applicable, notamment la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL), ainsi qu'aux textes communautaires applicables dans l'espace CEDEAO. 

Article 19 - Droit applicable et règlement des litiges

19.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit du Burkina Faso, en ce compris les Actes uniformes de l'OHADA applicables aux relations commerciales.

19.2 Règlement amiable

En cas de difficulté ou de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable. L'Utilisateur adressera sa réclamation au support de MONA par les moyens indiqués à l'Article 21. VISION A&I TECHNOLOGY s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans un délai de trente (30) jours. Les parties pourront, d'un commun accord, recourir à une médiation, notamment auprès d'un centre de médiation ou d'arbitrage établi au Burkina Faso.

19.3 Juridictions compétentes

À défaut de solution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification écrite du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions commerciales de Ouagadougou (Burkina Faso), sans préjudice des dispositions impératives contraires et des voies de recours prévues par le Traité OHADA, notamment devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).

Article 20 - Dispositions générales

Intégralité. Les présentes CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation du Service et prévalent sur tout document antérieur ou contraire, sous réserve de conditions particulières convenues par écrit avec VISION A&I TECHNOLOGY (notamment pour le Plan Enterprise).

Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet, et la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour VISION A&I TECHNOLOGY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. L'Utilisateur ne peut céder ni transférer le contrat ou son Compte sans l'accord écrit préalable de VISION A&I TECHNOLOGY. VISION A&I TECHNOLOGY peut céder le contrat à toute société qui lui succéderait dans l'exploitation du Service, en informant l'Utilisateur.

Preuve. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de VISION A&I TECHNOLOGY (journaux de messages, horodatages, confirmations de paiement) constituent des éléments de preuve recevables des échanges et opérations intervenus dans le cadre du Service, sauf preuve contraire.

Notifications. Les notifications de VISION A&I TECHNOLOGY à l'Utilisateur sont valablement effectuées par message WhatsApp au numéro associé au Compte et/ou par publication sur allomona.com. Les notifications de l'Utilisateur à VISION A&I TECHNOLOGY sont effectuées par les moyens indiqués à l'Article 21.

Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait seule foi. Toute traduction est fournie à titre informatif.

Titres. Les titres des articles sont donnés à titre de commodité et n'affectent pas l'interprétation des stipulations.

Article 21 - Contact et support

Pour toute question relative au Service, aux présentes CGU, à une réclamation ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter VISION A&I TECHNOLOGY :

• par WhatsApp, au numéro du support : +226 78 20 24 24 ;
• par courrier électronique : contact@allomona.com ;
• par courrier postal : VISION A&I TECHNOLOGY, Parcelle 01(A), Lot 20(14), 
  Section 021 (AY), Secteur 04, S/C 10 BP 506 Ouaga-aéroport 10, Ouagadougou, Burkina Faso.

Le support est disponible du Lundi au Vendredi de 8h a 17h (GMT).

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